CGV

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société "Os'ékour" et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes: 

Toute prestation accomplie par la société "Os'ékour" implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

La société "Os'ékour" s'engage a un obligation de moyens vis à vis de des dites prestations, mais ne peut garantir l'obligation de résultats. 

Il incombe au client de mettre en place les solutions proposées, et la non mise en pratique des recommandations ne peut être reprocher à la société "Os'ékour".

Les prix des services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. 

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société "Os'ékour" s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société "Os'ékour" serait amenée à octroyer à une période donnée.

Une demande de rabais au delà des dates mentionnées sur la dite ristourne sera expressément déclinée.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le règlement des commandes s'effectue :

soit par chèque ;

soit par espèce ;

soit par virement ;

soit par Paypal (indisponible pour le moment);

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte du montant des frais de transport engagés par la société "Os'ékour".

Clause n° 6 : Modalités d'entretien

Concernant les services de comportementalisme canin et comportementalisme félin, la société "Os'ékour" deux modalités d'entretien sont possibles:

- L'entretien physique (le représentant de la société "Os'ékour" se déplace au domicile du client)

-L'entretien par visioconférence (le représentant de la société "Os'ékour" et le client communiqueront via l'outils Zoom)

Selon certaines circonstances et/ou à la demande expresse du client, la modalité d'entretien avec le Client pourra être amené à changer en cours d'utilisation du forfait.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services souscrits, l'acheteur doit verser à la société "Os'ékour" une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l'achat des services.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société "Osékour".

La société "Os'ékour" conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société "Os'ékour" se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Chaque partie pourra résilier le présent contrat en cas de manquement à l’une des obligations visées aux articles précédemment mentionnés. Pour ce faire, elle adressera une mise en demeure à l’autre en lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat sera réputé résilié QUINZE (15) jours après la réception de ladite mise en demeure.

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué.

Les frais de déplacement engagés restent à la charge du client en cas d'annulation sous 72h. Concernant les forfaits proposés par la Société, "Os'ékour" s'engage à prodiguer la prestation dans la limite de 1 an suite à la date d'achat et ce pour 1 animal donné. Au delà de cette date une nouvelle prestation devra être à nouveau commandé par le client. Le cas échéant, aucun remboursement ne sera mis en place pour le précèdent achat.

La responsabilité de la société "Os'ékour" ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Toulouse.

 Fait à Toulouse le 11/04/2021.